Charte canadienne des droits des victimes (L.C. 2015, ch. 13, art. 2)
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Loi à jour 2026-03-17; dernière modification 2022-06-20 Versions antérieures
Note marginale :Déclaration de la victime
15 Toute victime a le droit de présenter une déclaration aux autorités compétentes du système de justice pénale et à ce qu’elle soit prise en considération.
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