Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Version de l'article 10 du 2002-12-31 au 2024-06-19 :
Note marginale :Serments
10 Avant de prendre leurs fonctions, le directeur et les employés prêtent le serment d’allégeance ainsi que les serments mentionnés à l’annexe.
- 1984, ch. 21, art. 10
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