Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Note marginale :Demande de mandat — mesures pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada

• 21.1 (1) Le directeur ou un employé désigné à cette fin par le ministre peut, après avoir obtenu l’approbation du ministre, demander à un juge de décerner un mandat en conformité avec le présent article s’il a des motifs raisonnables de croire que le mandat est nécessaire pour permettre au Service de prendre, au Canada ou à l’extérieur du Canada, les mesures prévues au paragraphe (1.1) pour réduire une menace envers la sécurité du Canada.

• Note marginale :Mesures

  (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), les mesures sont les suivantes :

  • a) modifier, enlever, remplacer, détruire, interrompre ou détériorer des communications ou des moyens de communication;

  • b) modifier, enlever, remplacer, détruire, détériorer ou fournir tout ou partie d’un objet, notamment des registres, des documents, des biens, des composants et du matériel, ou en entraver la livraison ou l’utilisation;

  • c) fabriquer ou diffuser de l’information, des registres ou des documents;

  • d) effectuer ou tenter d’effectuer, directement ou indirectement, des opérations financières qui font intervenir ou qui paraissent faire intervenir des espèces ou des effets;

  • e) interrompre ou détourner, directement ou indirectement, des opérations financières qui font intervenir des espèces ou des effets;

  • f) entraver les déplacements de toute personne, à l’exception de la détention d’un individu;

  • g) se faire passer pour une autre personne, à l’exception d’un policier, dans le but de prendre l’une des mesures prévues aux alinéas a) à f).

• Note marginale :Contenu de la demande

  (2) La demande est présentée par écrit et accompagnée de l’affidavit du demandeur portant sur les points suivants :

  • a) les faits sur lesquels le demandeur s’appuie pour avoir des motifs raisonnables de croire que le mandat est nécessaire pour permettre au Service de prendre des mesures pour réduire une menace envers la sécurité du Canada;

  • b) les mesures envisagées;

  • c) le fait que les mesures envisagées sont justes et adaptées aux circonstances, compte tenu de la nature de la menace et des mesures, des solutions de rechange acceptables pour réduire la menace et des conséquences raisonnablement prévisibles sur les tierces parties, notamment sur leur droit à la vie privée;

  • d) l’identité des personnes qui sont touchées directement par les mesures envisagées, si elle est connue;

  • e) les personnes ou catégories de personnes destinataires du mandat demandé;

  • f) si possible, une description générale du lieu où le mandat demandé est à exécuter;

  • g) la durée de validité applicable en vertu du paragraphe (6), de soixante jours ou de cent vingt jours au maximum, selon le cas, demandée pour le mandat;

  • h) la mention des demandes antérieures présentées au titre du paragraphe (1) touchant des personnes visées à l’alinéa d), la date de chacune de ces demandes, le nom du juge à qui elles ont été présentées et la décision de celui-ci dans chaque cas.

• Note marginale :Délivrance du mandat

  (3) Par dérogation à toute autre règle de droit mais sous réserve de la Loi sur la statistique, le juge à qui est présentée la demande visée au paragraphe (1) peut décerner le mandat s’il est convaincu de l’existence des faits qui sont mentionnés aux alinéas (2)a) et c) et énoncés dans l’affidavit qui accompagne la demande; le mandat autorise ses destinataires à prendre les mesures qui y sont indiquées. À cette fin, il peut autoriser aussi, de leur part :

  • a) l’accès à un lieu ou un objet ou l’ouverture d’un objet;

  • b) la recherche, l’enlèvement ou la remise en place de tout document ou objet, leur examen, le prélèvement des informations qui s’y trouvent, ainsi que leur enregistrement et l’établissement de copies ou d’extraits par tout procédé;

  • c) l’installation, l’entretien et l’enlèvement d’objets;

  • d) les autres actes nécessaires dans les circonstances à la prise des mesures.

• Note marginale :Mesures à l’extérieur du Canada

  (4) Sans égard à toute autre règle de droit, notamment le droit de tout État étranger, le juge peut autoriser la prise à l’extérieur du Canada des mesures indiquées dans le mandat décerné en vertu du paragraphe (3).

• Note marginale :Contenu du mandat

  (5) Le mandat décerné en vertu du paragraphe (3) porte les indications suivantes :

  • a) les mesures autorisées;

  • b) l’identité des personnes qui sont touchées directement par les mesures, si elle est connue;

  • c) les personnes ou catégories de personnes destinataires du mandat;

  • d) si possible, une description générale du lieu où le mandat peut être exécuté;

  • e) la durée de validité du mandat;

  • f) les conditions que le juge estime indiquées dans l’intérêt public.

• Note marginale :Durée maximale

  (6) Il ne peut être décerné de mandat en vertu du paragraphe (3) que pour une période maximale :

  • a) de soixante jours, lorsque le mandat est décerné pour permettre au Service de prendre des mesures pour réduire une menace envers la sécurité du Canada au sens de l’alinéa d) de la définition de telles menaces à l’article 2;

  • b) de cent vingt jours, dans tout autre cas.