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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Version de l'article 26 du 2002-12-31 au 2015-06-17 :


Note marginale :Non-application de la partie VI du Code criminel

 La partie VI du Code criminel ne s’applique pas à une interception de communication autorisée par un mandat décerné en vertu de l’article 21 ni à la communication elle-même.

  • 1984, ch. 21, art. 26

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