Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Note marginale :Inspecteur général

• 30 (1) Le gouverneur en conseil nomme un haut fonctionnaire, responsable devant le sous-ministre, en qualité d’inspecteur général.

• Note marginale :Fonctions

  (2) L’inspecteur général est chargé des fonctions suivantes :

  • a) suivre l’observation par le Service de ses règles générales en matière opérationnelle;

  • b) surveiller les activités opérationnelles du Service;

  • c) présenter les certificats visés au paragraphe 33(2).