Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Note marginale :Premier dirigeant

• 35 (1) Le président est le premier dirigeant du comité de surveillance.

• Note marginale :Suppléance

  (2) Le président peut désigner un membre du comité de surveillance pour assumer la présidence en cas d’absence ou d’empêchement de sa part; à défaut d’une telle désignation préalable ou en cas de vacance du poste de président, le ministre désigne le président suppléant parmi les autres membres.