Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Version de l'article 36 du 2002-12-31 au 2019-07-11 :
Note marginale :Personnel du comité de surveillance
36 Le comité de surveillance peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor :
a) engager un secrétaire et le personnel dont il a besoin;
b) fixer et verser la rémunération et les frais des personnes visées à l’alinéa a).
- 1984, ch. 21, art. 36
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