Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Version de l'article 43 du 2002-12-31 au 2019-07-11 :
Note marginale :Délégation de compétence
43 Un membre du comité de surveillance peut, à l’égard des plaintes dont celui-ci est saisi, exercer les pouvoirs et fonctions que la présente partie confère au comité.
- 1984, ch. 21, art. 43
- Date de modification :