Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Version de l'article 45 du 2002-12-31 au 2019-07-11 :
Note marginale :Plaintes écrites
45 Les plaintes visées à la présente partie sont à présenter par écrit au comité de surveillance, sauf autorisation contraire de celui-ci.
- 1984, ch. 21, art. 45
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