Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Note marginale :Commentaires de la Commission canadienne des droits de la personne

49 Au cours d’une enquête relative à une plainte présentée en vertu de la présente partie, le comité de surveillance demande, si cela est opportun, à la Commission canadienne des droits de la personne de lui donner son avis ou ses commentaires sur la plainte.