Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Note marginale :Protection des renseignements confidentiels

55 Le comité de surveillance consulte le directeur en vue de l’observation de l’article 37 pour l’établissement :

• a) des résumés visés à l’article 46 de la présente loi, au paragraphe 45(6) de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou au paragraphe 19(5) de la Loi sur la citoyenneté;

• b) des rapports visés à l’alinéa 52(1)b), au paragraphe 52(2) ou à l’article 53 de la présente loi, au paragraphe 46(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou au paragraphe 19(6) de la Loi sur la citoyenneté.