Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Note marginale :Mode de règlement des différends : personnel de soutien

• 9 (1) Par dérogation à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique :

  • a) le mode de règlement des différends applicable aux employés qui font partie d’une unité de négociation déterminée pour l’application de cette loi est l’arbitrage;

  • b) cette loi ne peut être invoquée pour modifier le mode de règlement des différends visé à l’alinéa a).

• Note marginale :Loi sur la pension de la fonction publique

  (2) Les employés sont présumés faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.