Loi sur le cannabis (L.C. 2018, ch. 16)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-03-27; dernière modification 2018-10-17 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2018, ch. 16, art. 193.1

    • 193.1 L’annexe 4 de la Loi sur le cannabis est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

      ArticleCatégorie de cannabis
      6produits comestibles qui contiennent du cannabis
      7cannabis sous forme d’un concentré
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