Loi sur le cannabis (L.C. 2018, ch. 16)

Texte complet :  

Loi à jour 2019-02-28; dernière modification 2018-10-17 Versions antérieures

ANNEXE 1(paragraphes 2(1) et 151(1))

  • 1 
    toute partie d’une plante de cannabis, notamment les phytocannabinoïdes produits par cette plante ou se trouvant à l’intérieur de celle-ci, peu importe si cette partie a subi un traitement quelconque, à l’exception des parties visées à l’annexe 2
  • 2 
    toute substance ou tout mélange de substances contenant, y compris superficiellement, toute partie d’une telle plante
  • 3 
    une substance qui est identique à tout phytocannabinoïde produit par une telle plante ou se trouvant à l’intérieur de celle-ci, peu importe comment cette substance a été obtenue
 
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