Loi sur le cannabis (L.C. 2018, ch. 16)

Texte complet :  

Loi à jour 2018-12-12; dernière modification 2018-10-17 Versions antérieures

ANNEXE 4(article 33 et paragraphe 151(3))

Catégories de cannabis qu’une personne autorisée peut vendre

ArticleCatégorie de cannabis
1cannabis séché
2huile de cannabis
3cannabis frais
4plantes de cannabis
5graines provenant d’une plante de cannabis
 
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