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L.C.
2000, ch. 23 - Table des matières
L.C.
2000, ch. 23
Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci (L.C. 2000, ch. 23)
Texte complet des versions antérieures
Du 2011-12-01 au 2024-11-26
Du 2002-12-31 au 2011-11-30
Date de modification :
2024-12-10
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