Loi sur le transport aérien
Version de l'article 4 du 2003-11-04 au 2024-10-30 :
Note marginale :Décrets et règlements
4 Le gouverneur en conseil peut prendre des décrets et des règlements en vue de l'application des dispositions des annexes I, V et VI et de l'article 2 au transport aérien — à l'exclusion du transport international au sens de l'annexe I — qu'il y désigne, sous réserve des exceptions, adaptations et modifications éventuellement prévues par ces décrets ou règlements.
- L.R. (1985), ch. C-26, art. 4
- 1999, ch. 21, art. 3
- 2001, ch. 31, art. 4
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