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Loi sur les allocations spéciales pour enfants

Version de l'article 9 du 2003-01-01 au 2022-06-22 :


Note marginale :Obligation de restitution

  •  (1) Tout montant d’une allocation spéciale versé indûment ou en excédent doit être restitué dès que possible, par remboursement ou retour du chèque, selon le cas.

  • Note marginale :Recouvrement du trop-payé

    (2) Les montants versés indûment ou en excédent constituent des créances de sa Majesté.

  • Note marginale :Recouvrement par déduction

    (3) Les montants versés indûment ou en excédent à un ministère, un organisme ou un établissement peuvent, selon les modalités réglementaires, être déduits des allocations spéciales qui leur sont ultérieurement dues.

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