Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés

Note marginale :Règlements

12 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

• a) prescrivant le mode de paiement des allocations et frais prévus par la présente loi à des étudiants, ou à leur égard, ainsi que la manière de calculer le montant des allocations et frais payables relativement à toute période;

• a.1) fixant le montant maximal des frais prévus par la présente loi qui peuvent être acquittés à l’égard d’un étudiant et prévoyant le rajustement annuel de ce montant selon l’indice des prix à la consommation;

• b) prescrivant les conditions auxquelles il peut être mis fin au paiement d’allocations ou de frais, en sus des conditions spécifiées dans la présente loi;

• c) d’une façon générale, visant l’exécution et les dispositions de la présente loi.