Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés
Version de l'annexe du 2002-12-31 au 2003-11-06 :
ANNEXE(articles 2 et 4)
1 Les alinéas 21(1)b) et e), le paragraphe 21(2), l’article 33, le paragraphe 34(6), les articles 64, 65 et 66 de la Loi sur les pensions.
3 La Loi sur les prestations de service de guerre destinées aux agents spéciaux.
4 La Loi sur les prestations de service de guerre pour les surveillants.
5 La Loi sur le Corps féminin de la Marine royale et le South African Military Nursing Service (Service sud-africain d’infirmières militaires) (Prestations).
6 L’article 5 de la Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants, S.R.C. 1970, ch. V-2.
- L.R. (1985), ch. C-28, ann.
- 1992, ch. 24, art. 14
- 1999, ch. 10, art. 43
- Date de modification :