Loi sur la citoyenneté
Version de l'article 15 du 2014-08-01 au 2024-06-11 :
Note marginale :Obligation du demandeur
15 L’auteur d’une demande présentée au titre de la présente loi doit répondre véridiquement aux questions qui lui sont posées relativement à la demande.
- L.R. (1985), ch. C-29, art. 15
- 2014, ch. 22, art. 13
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