Loi sur la citoyenneté
Version de l'article 31 du 2015-06-11 au 2024-06-11 :
Note marginale :Prescription
31 Les poursuites visant une infraction à la présente loi ou aux règlements punissable par procédure sommaire se prescrivent par dix ans à compter de sa perpétration.
- L.R. (1985), ch. C-29, art. 31
- 2014, ch. 22, art. 30
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