Loi canadienne sur l’épargne-études

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  bon d’études

  Canada Learning Bond

  bon d’études Bon versé ou à verser aux termes de l’article 6. (Canada Learning Bond)

  prestation fiscale pour enfants

  child tax benefit

  prestation fiscale pour enfants S’entend d’un paiement en trop présumé au sens de la sous-section a.1 de la section E de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu. (child tax benefit)

  responsable

  primary caregiver

  responsable

  • a) S’agissant du bénéficiaire qui est une personne à charge admissible pour qui une prestation fiscale pour enfants est à verser, le particulier admissible à son égard;

  • b) s’agissant du bénéficiaire pour qui une allocation spéciale est à verser au titre de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, le ministère, l’organisme ou l’établissement qui en a la charge. (primary caregiver)

  subvention pour l’épargne-études

  CES grant

  subvention pour l’épargne-études Subvention versée ou à verser aux termes de l’article 5 de la présente loi ou de la partie III.1 de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 19 de la présente loi. (CES grant)

  supplément de la prestation nationale pour enfants

  national child benefit supplement

  supplément de la prestation nationale pour enfants La portion de la prestation fiscale pour enfants déterminée selon l’élément C de la formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (national child benefit supplement)

• Note marginale :Terminologie

  (2) Sauf indication contraire, dans la présente loi :

  • a) les termes particulier admissible, personne à charge admissible et revenu modifié s’entendent au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu;

  • b) les termes bénéficiaire, cotisation, fiducie, promoteur, régime enregistré d’épargne-études et souscripteur s’entendent au sens de l’article 146.1 de cette loi;

  • c) les autres termes s’entendent au sens de cette loi.