Loi sur la prestation canadienne d’urgence (L.C. 2020, ch. 5, art. 8)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la prestation canadienne d’urgence (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur la prestation canadienne d’urgence [25 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur la prestation canadienne d’urgence [138 KB]
Loi à jour 2021-04-20
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :