Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (L.C. 2020, ch. 7)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants [32 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants [151 KB]
Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
Citation modificative | Date de modification |
---|---|
2022, ch. 10 | 2022-06-23 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :