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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Version de l'article 12 du 2002-12-31 au 2005-06-28 :


Note marginale :Dépôts assurables

 La Société assure tous les dépôts faits à une institution membre, sauf :

  • a) les dépôts payables à l’étranger ou en devises étrangères;

  • b) les dépôts dont Sa Majesté du chef du Canada serait créancier privilégié;

  • c) la fraction d’un dépôt qui excède soixante mille dollars.

  • S.R., ch. C-3, art. 13
  • 1980-81-82-83, ch. 148, art. 3

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