Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :Demande d’assurance-dépôts : forme

• 18 (1) La demande d’assurance-dépôts se fait selon la forme prévue aux règlements administratifs et doit être accompagnée du paiement des droits dont le montant ou la nature sont fixés par ceux-ci.

• (2) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 18 (3^e suppl.), art. 55]

• Note marginale :Clauses de la police

  (3) La police d’assurance-dépôts comporte les clauses prévues par règlement administratif.

• Note marginale :Documents conservés à l’étranger

  (3.1) Lorsque l’institution membre qui est autorisée à cette fin, en vertu des règlements administratifs, conserve, dans un lieu à l’étranger, les registres visés dans la police d’assurance-dépôts, notamment en vue d’un examen par la Société ou en son nom, celle-ci peut, dans le cas prévu à l’alinéa a), et doit, dans celui prévu à l’alinéa b), lui ordonner d’en conserver des copies au Canada :

  • a) la Société est d’avis qu’elle n’a pas d’accès immédiat, direct, complet et continu à ces registres;

  • b) le ministre l’avise que, selon lui, il n’est pas dans l’intérêt national que l’institution membre ne conserve pas de copies au Canada.

• Note marginale :Règlements administratifs

  (3.2) Le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant :

  • a) ce qui constitue un accès immédiat, direct, complet et continu pour l’application de l’alinéa (3.1)a);

  • b) le délai dans lequel l’institution membre doit se conformer à l’ordre donné en vertu du paragraphe (3.1) et la manière de le faire.

• Note marginale :Présomption

  (4) En cas de modification ou de remplacement d’un règlement administratif régissant leur contenu, les polices d’assurance-dépôts sont réputées être modifiées ou remplacées en conséquence.