Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Version de l'article 24 du 2002-12-31 au 2009-06-30 :
Note marginale :Primes payables au siège social de la Société
24 Les primes à payer aux termes des articles 21 et 23 sont versées à la Société au siège social de cette dernière.
- L.R. (1985), ch. C-3, art. 24
- L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 58
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