Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Version de l'article 26 du 2002-12-31 au 2018-12-12 :
Note marginale :Bénéfices nets accumulés
26 (1) La Société tient un compte intitulé « compte des bénéfices nets accumulés », à créditer de tous ses bénéfices, y compris les profits réalisés sur la vente des valeurs, et à débiter des dépenses d’exploitation, des pertes et des provisions expresses pour pertes afférentes aux opérations d’assurance ainsi que des pertes sur la vente des valeurs.
(2) [Abrogé, 1996, ch. 6, art. 32]
- L.R. (1985), ch. C-3, art. 26
- 1996, ch. 6, art. 32
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