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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Version de l'article 26.02 du 2008-03-08 au 2024-08-18 :


Note marginale :Demande à la Société

 L’institution fédérale membre qui envisage d’accepter des dépôts payables au Canada alors qu’elle n’a plus la qualité d’institution membre doit demander à la Société, d’une manière qui agrée à celle-ci, l’autorisation d’accepter de tels dépôts.

  • 1997, ch. 15, art. 114
  • 2007, ch. 6, art. 410

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