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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Version de l'article 26.06 du 2007-04-20 au 2024-08-18 :


Note marginale :Dépôts non assurés

 Les dépôts faits auprès d’une institution fédérale membre autorisée au titre du paragraphe 26.03(1) ne sont pas assurés par la Société.

  • 1997, ch. 15, art. 114
  • 2007, ch. 6, art. 413

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