Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :Annulation

• 33 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’assurance-dépôts d’une institution membre peut être annulée sans délai par la Société dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) à son avis, l’institution est insolvable ou est sur le point de le devenir;

  • b) l’institution cesse d’accepter des dépôts.

• Note marginale :Annulation contraire à l’intérêt public

  (2) La Société avise le ministre de sa décision, mais elle ne peut la mettre à exécution si, de l’avis du ministre, elle est contraire à l’intérêt public.