Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :Demande de la Société

39.11 Sur réception du rapport du surintendant et après avoir déterminé si un contrat en vue d’une opération visée à l’article 39.2 sera probablement conclu rapidement après la prise du décret et si cette opération sera compatible avec sa mission, la Société peut demander au ministre de recommander la prise d’un ou de plusieurs décrets en application de l’article 39.13.