Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Version de l'article 39.132 du 2009-07-01 au 2016-06-21 :
Note marginale :Entrée en vigueur
39.132 (1) Le décret pris en vertu du paragraphe 39.131(1) prend effet dès sa prise.
Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
(2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas au décret.
Note marginale :Publication
(3) Le ministre fait publier le décret dans la Gazette du Canada dès qu’il juge opportun de le faire.
- 2009, ch. 2, art. 244
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