Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :Suspension des procédures — institution-relais

• 39.151 (1) Toutes les actions ou autres procédures civiles dans les instances engagées devant un organisme judiciaire ou quasi judiciaire et toutes les procédures arbitrales, auxquelles l’institution-relais peut devenir partie du fait qu’elle acquiert tout actif de l’institution fédérale membre ou du fait qu’elle prend en charge toute dette de celle-ci sont suspendues pour une période de quatre-vingt-dix jours; pour chacun des actifs ou des dettes, la période débute le jour de son acquisition ou de sa prise en charge.

• Note marginale :Renonciation

  (2) L’institution-relais peut renoncer à la suspension des actions ou procédures visées au paragraphe (1).