Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :Autorisation judiciaire

• 39.17 (1) Une cour supérieure peut, aux conditions qu’elle estime indiquées, soit autoriser une personne à accomplir un acte qui lui serait par ailleurs interdit aux termes de l’article 39.15, soit lever la suspension visée à l’article 39.151 ou en réduire la durée, si elle est convaincue que :

  • a) soit cette personne subirait un préjudice grave si l’autorisation lui était refusée;

  • b) soit il est juste pour d’autres raisons de lui accorder celle-ci.

• Note marginale :Société partie à la demande

  (2) La Société est partie à la demande visée au paragraphe (1) à titre de défenderesse et a droit de recevoir avis de celle-ci de la façon que la cour estime indiquée.

• Note marginale :Ordonnance à l’échelle nationale

  (3) Si elle le prévoit, l’ordonnance de la cour supérieure s’applique, dans tout ou partie du Canada, à l’extérieur de la province concernée.