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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Version de l'article 39.18 du 2012-12-14 au 2016-06-21 :


Note marginale :Durée d’application

  •  (1) Les articles 39.14 et 39.15 cessent de s’appliquer à l’institution fédérale membre visée par le décret de dévolution soit à la date précisée à son égard dans l’avis prévu au paragraphe 39.2(3), soit à la date du prononcé à son égard d’une ordonnance de liquidation.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux paragraphes 39.15(7.01), (7.02), (7.11) et (7.2) et, seulement pour l’interprétation de l’un ou l’autre de ces paragraphes, aux paragraphes 39.15(7), (7.03) et (9).

  • 1992, ch. 26, art. 11
  • 1996, ch. 6, art. 41
  • 2012, ch. 31, art. 167
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