Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :Règlements

• 39.28 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les indemnités, pour l’application des articles 39.23 à 39.27, notamment des règlements :

  • a) précisant les personnes visées au paragraphe 39.23(1);

  • b) concernant les facteurs dont la Société doit tenir compte ou pas dans les décisions prises au titre du paragraphe 39.23(1);

  • c) concernant les circonstances dans lesquelles il est tenu de nommer un évaluateur pour l’application de l’article 39.26;

  • d) concernant les facteurs dont l’évaluateur doit tenir compte ou pas dans ses décisions;

  • e) concernant les exigences procédurales.

• Note marginale :Règlements administratifs

  (2) La Société peut prendre des règlements administratifs concernant les indemnités pour l’application de l’article 39.23.

• Note marginale :Incompatibilité

  (3) Les dispositions des règlements pris en vertu du paragraphe (1) l’emportent sur les dispositions incompatibles des règlements administratifs pris en vertu du paragraphe (2).