Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :Nomination d’un évaluateur en cas de refus de l’offre

39.29 S’il y a, d’une part, des pollicités opposants à l’égard de l’offre ou absence d’offre ou si, d’autre part, l’institution fédérale membre s’oppose à l’offre ou à l’absence d’offre, le gouverneur en conseil nomme à titre d’évaluateur un juge qui reçoit un traitement en vertu de la Loi sur les juges :

• a) dans les soixante jours suivant la date de l’avis prévu au paragraphe 39.24(1), dans le premier cas;

• b) dans les cent vingt jours suivant la date de l’avis prévu au paragraphe 39.24(2), dans le deuxième cas.