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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Version de l'article 39.29 du 2002-12-31 au 2018-03-25 :


Note marginale :Nomination d’un évaluateur en cas de refus de l’offre

 S’il y a, d’une part, des pollicités opposants à l’égard de l’offre ou absence d’offre ou si, d’autre part, l’institution fédérale membre s’oppose à l’offre ou à l’absence d’offre, le gouverneur en conseil nomme à titre d’évaluateur un juge qui reçoit un traitement en vertu de la Loi sur les juges :

  • a) dans les soixante jours suivant la date de l’avis prévu au paragraphe 39.24(1), dans le premier cas;

  • b) dans les cent vingt jours suivant la date de l’avis prévu au paragraphe 39.24(2), dans le deuxième cas.

  • 1992, ch. 26, art. 11
  • 1996, ch. 6, art. 41

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