Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :Frais de la Société

39.33 Dans le cas où l’évaluateur estime justifié le remboursement à la Société de ses frais par l’ensemble ou certains des pollicités opposants ou par l’institution fédérale membre, les frais afférents à la procédure visée à l’article 39.31, selon le montant qu’il estime justifié, constituent une créance de la Société qu’elle peut recouvrer à ce titre devant tout tribunal compétent.