Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :Règlements

39.37 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements fixant les renseignements que doit comporter l’avis prévu à l’article 39.24 ou concernant l’envoi ou la remise des avis prévus aux articles 39.25, 39.27 et 39.3.