Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Version de l'article 39.3722 du 2016-06-22 au 2024-10-30 :
Note marginale :Règlements administratifs — pouvoir de la Société
39.3722 (1) La Société peut donner instruction au conseil d’administration de l’institution-relais de prendre, de modifier ou d’abroger tout règlement administratif.
Note marginale :Pouvoir du conseil d’administration
(2) Le conseil d’administration de l’institution-relais peut, avec l’approbation préalable de la Société, prendre, modifier ou abroger tout règlement administratif.
Sens de règlement administratif
(3) Aux paragraphes (1) et (2), règlement administratif s’entend de tout règlement administratif de l’institution-relais.
- 2009, ch. 2, art. 251
- 2016, ch. 7, art. 145
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