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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Version de l'article 39.3722 du 2016-06-22 au 2024-03-06 :


Note marginale :Règlements administratifs — pouvoir de la Société

  •  (1) La Société peut donner instruction au conseil d’administration de l’institution-relais de prendre, de modifier ou d’abroger tout règlement administratif.

  • Note marginale :Pouvoir du conseil d’administration

    (2) Le conseil d’administration de l’institution-relais peut, avec l’approbation préalable de la Société, prendre, modifier ou abroger tout règlement administratif.

  • Sens de règlement administratif

    (3) Aux paragraphes (1) et (2), règlement administratif s’entend de tout règlement administratif de l’institution-relais.

  • 2009, ch. 2, art. 251
  • 2016, ch. 7, art. 145

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