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Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gateway (L.C. 2022, ch. 10, art. 294)

Loi à jour 2024-08-18; dernière modification 2022-10-26 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
TR/2022-512022-10-26

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi


Date de modification :