Loi sur le mariage civil
Version de l'article 11 du 2013-08-14 au 2024-10-30 :
Note marginale :Effet du divorce
11 À sa prise d’effet, le divorce accordé en application de la présente loi dissout le mariage des époux.
- 2005, ch. 33, art. 11
- 2013, ch. 30, art. 4
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