Loi sur le mariage civil
Version de l'article 8 du 2013-08-14 au 2024-10-14 :
Note marginale :Aucune mesure accessoire
8 Il est entendu que la Loi sur le divorce ne s’applique pas au divorce accordé en application de la présente loi.
- 2005, ch. 33, art. 8
- 2013, ch. 30, art. 4
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