Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan)
L.C. 2002, ch. 3
Sanctionnée 2002-03-21
Loi facilitant la mise en oeuvre des dispositions des règlements de revendications des premières nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l’adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba et à la Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan)
Note marginale :Titre abrégé
1 Titre abrégé : Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan).
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- conseil de la première nation
conseil de la première nation Le conseil de la bande au sens de la Loi sur les Indiens. (council of the first nation)
- mines et minéraux
mines et minéraux Les mines et les minéraux précieux et communs — y compris le pétrole et le gaz — et les redevances afférentes. En sont exclus :
a) en Alberta, le sable et le gravier de surface et les redevances afférentes;
b) en Saskatchewan, tout le sable et le gravier et les redevances afférentes. (mines and minerals)
- ministre
ministre Le ministre des Relations Couronne-Autochtones. (Minister)
- première nation
première nation Bande au sens de la Loi sur les Indiens. (first nation)
- réserve
réserve S’entend au sens de la Loi sur les Indiens. (reserve)
- 2002, ch. 3, art. 2
- 2019, ch. 29, art. 373
Note marginale :Application de la loi
3 La présente loi s’applique à tout accord — y compris les modifications pouvant lui être apportées conformément à ses dispositions — auquel sont parties une première nation de l’Alberta ou de la Saskatchewan et Sa Majesté du chef du Canada et qui porte sur la mise de côté de terres à titre de réserve si, selon le cas :
a) le conseil de la première nation a consenti, par résolution, à l’application de la présente loi à l’accord, dans le cas où celui-ci est mentionné à l’annexe;
b) l’accord prévoit l’application de la présente loi.
Note marginale :Dépôt
4 Le ministre fait déposer une copie de tout accord auquel s’applique la présente loi et de ses modifications éventuelles à la bibliothèque de son ministère située dans la région de la capitale nationale, ainsi qu’à tout bureau ministériel régional et en tout autre lieu, selon ce qu’il juge indiqué.
Note marginale :Mise de côté de terres
5 (1) Le ministre peut, en conformité avec l’accord auquel s’applique la présente loi, mettre de côté à titre de réserve toute terre appartenant à Sa Majesté du chef du Canada.
Note marginale :Tiers
(2) La mise de côté est faite sous réserve de tout droit ou intérêt d’un tiers sur les terres ou les mines et minéraux de celles-ci dans les cas suivants :
a) l’accord applicable permet la prorogation de droits ou d’intérêts de cette nature et toute exigence prévue par celui-ci en matière de prorogation a été remplie;
b) le droit ou l’intérêt a été concédé au tiers au titre de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux;
c) il a été octroyé au tiers conformément aux articles 6 ou 7.
Note marginale :Désignation par voie de cession
6 (1) Si le conseil de la première nation a pris une résolution demandant au ministre de mettre de côté, dans le cadre d’un accord auquel s’applique la présente loi, à titre de réserve des terres données, la première nation peut désigner, avec ou sans conditions, par voie de cession — autre qu’à titre absolu — à Sa Majesté du chef du Canada, tout droit ou intérêt sur ces terres, en vue notamment du remplacement de tout droit ou intérêt existant sur celles-ci. La désignation peut être faite :
a) soit avant le transfert des terres à Sa Majesté du chef du Canada par la première nation, Sa Majesté du chef de l’Alberta, Sa Majesté du chef de la Saskatchewan ou un tiers;
b) soit avant leur mise de côté sous le régime de l’article 5.
Note marginale :Application de la Loi sur les Indiens
(2) Les articles 39, 40 et 41 de la Loi sur les Indiens s’appliquent à la désignation visée au paragraphe (1), la mention du gouverneur en conseil valant toutefois mention du ministre.
Note marginale :Pouvoir du ministre
(3) Après avoir accepté la désignation visée au paragraphe (1), le ministre peut octroyer à un tiers tout droit ou intérêt en cause.
Note marginale :Prise d’effet
(4) En cas d’acceptation par le ministre de la désignation visée au paragraphe (1), celle-ci et l’octroi par ce dernier du droit ou de l’intérêt en cause prennent effet dès la mise de côté des terres à titre de réserve sous le régime de l’article 5.
Note marginale :Certains actes réputés faits en vertu de la Loi sur les Indiens
(5) À compter de la mise de côté de terres à titre de réserve en vertu de l’article 5, tout droit ou intérêt désigné par voie de cession en vertu du paragraphe (1) est réputé l’avoir été en vertu de la Loi sur les Indiens et tout octroi visé au paragraphe (3) est réputé avoir été fait en vertu de cette loi.
Note marginale :Délivrance de permis par le ministre
7 (1) Si le conseil de la première nation a pris une résolution demandant au ministre de mettre de côté, dans le cadre d’un accord auquel s’applique la présente loi, à titre de réserve des terres données, le ministre peut délivrer, en vue notamment de remplacer un droit ou un intérêt existant de tout tiers sur celles-ci, un permis autorisant celui-ci, pour une période maximale d’un an ou, avec le consentement du conseil de la première nation, pour toute période plus longue, à occuper ou utiliser tout ou partie de ces terres ou à y résider, ou à y exercer des droits. Il peut le délivrer :
a) soit avant le transfert des terres à Sa Majesté du chef du Canada par la première nation, Sa Majesté du chef de l’Alberta, Sa Majesté du chef de la Saskatchewan ou un tiers;
b) soit avant leur mise de côté sous le régime de l’article 5.
Note marginale :Prise d’effet
(2) Les droits octroyés au titre du permis délivré en vertu du paragraphe (1) prennent effet dès la mise de côté des terres à titre de réserve sous le régime de l’article 5.
Note marginale :Certains actes réputés faits en vertu de la Loi sur les Indiens
(3) À compter de la mise de côté de terres à titre de réserve en vertu de l’article 5, le permis délivré en vertu du paragraphe (1) est réputé l’avoir été en vertu de la Loi sur les Indiens et le consentement visé à ce paragraphe est réputé un consentement donné en vertu de cette loi.
Modifications corrélatives
8 à 14 [Modifications]
ANNEXE(alinéa 3a))
- Accord conclu par la bande de White Bear, en date des 30 et 31 janvier 1986
- Accord conclu par la bande d’Indiens de Peigan, en date du 21 avril 1987
- Accord conclu par la bande d’Indiens crie de Woodland no 474, en date du 20 août 1991
- Accord conclu par la bande de Kawacatoose, en date du 5 novembre 1991
- Accord conclu par la bande de Sakimay, en date du 11 mars 1992
- Accord conclu par la bande d’Indiens de Kahkewistahaw, en date du 13 mars 1992
- Accord conclu par les bandes de Keeseekoose, de Muskowekwan, d’Ochapowace, d’Okanese, de Piapot, de Star Blanket, de Yellowquill, de Beardy’s & Okemasis, de Flying Dust, de Little Pine, de Moosomin, de Mosquito Grizzly Bear’s Head, de Muskeg Lake, de One Arrow, de Pelican Lake, de Red Pheasant, de Saulteaux, de Sweetgrass, de Thunderchild, de Witchekan Lake, de Canoe Lake et d’English River, en date du 22 septembre 1992, et auquel la bande d’Onion Lake a adhéré le 26 octobre 1992, la bande de Poundmaker, le 24 novembre 1992 et la bande de Peter Ballantyne, le 25 février 1993
- Accord conclu par la bande de Nekaneet, en date du 23 septembre 1992
- Accord conclu par la bande d’Indiens de Janvier no 470, en date du 25 mars 1993
- Accord conclu par la bande de Piapot, en date du 18 mars 1995
- Accord conclu par la bande d’Indiens d’Alexis no 437, en date du 23 mars 1995
- Accord conclu par la bande d’Ochapowace, en date du 30 mars 1995
- Accord conclu par les bandes de Carry the Kettle, de Cote, de Cowessess, de Day Star, de Fishing Lake, de Gordon, de Kahkewistahaw, de Kawacatoose, de Keeseekoose, de Key, de Kinistin, de Little Black Bear, de Muscowpetung, de Muskowekwan, de Nekaneet, d’Oceanman, d’Ochapowace, d’Okanese, de Pasqua, de Peepeekisis, de Pheasant Rump, de Piapot, de Sakimay, de Star Blanket, de White Bear et de Yellowquill, en date du 14 septembre 1995
- Accord conclu par la bande de Cowessess, en date du 14 mars 1996
- Accord conclu par la première nation de Carry the Kettle, en date du 29 mars 1996
- Accord conclu par la bande de Little Black Bear, en date du 17 mai 1996
- Accord conclu par la tribu Kainaiwa (aussi connue sous le nom de « tribu des Blood »), en date du 7 novembre 1996
- Accord conclu par la bande d’Indiens d’Alexander no 438 (aussi connue sous le nom de « première nation d’Alexander »), en date du 24 mars 1998
- Accord conclu par la bande d’Indiens crie de Loon River no 476, en date du 5 février 1999
- Accord conclu par la première nation de Smith’s Landing, en date du 31 mars 2000
- Accord conclu par la bande de Kawacatoose, en date du 20 octobre 2000
- Accord conclu par la première nation de Horse Lake, en date du 23 novembre 2000
- Accord conclu par la première nation de Fishing Lake, en date du 5 janvier 2001
- Accord conclu par la première nation de Mistawasis, en date du 9 janvier 2001
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