Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

Note marginale :Mission

4 Le Collège a pour mission, d’une part, de régir les consultants en immigration et en citoyenneté dans l’intérêt public et, d’autre part, de protéger le public, notamment :

• a) en établissant et en appliquant des qualifications, des normes de pratique et des exigences en matière de formation continue pour les titulaires de permis;

• a.1) en élaborant et en mettant en oeuvre des programmes de formation et de perfectionnement pour les titulaires de permis;

• b) en veillant à ce que le code de déontologie soit respecté;

• c) en menant des campagnes de sensibilisation auprès du public.