Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté
Version de l'article 71 du 2020-12-09 au 2023-06-21 :
Note marginale :Intimé : Collège
71 Lorsqu’une demande de contrôle judiciaire d’une décision du Collège, y compris de ses comités, est présentée, le Collège agit à titre d’intimé.
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