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Loi sur la protection des pêches côtières

Version de l'article 12 du 2002-12-31 au 2019-06-15 :


Note marginale :Remise à défaut de poursuite

 Le bateau de pêche ou les autres biens saisis, ou le produit de la vente visée à l’article 11, sont remis au saisi si le ministre décide de ne pas intenter de poursuites à l’égard de l’infraction. En tout état de cause, ils sont remis à l’expiration des trois mois suivant la date de la saisie, sauf si une poursuite est intentée dans ce délai.

  • S.R., ch. C-21, art. 6

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