Loi sur la protection des pêches côtières

Note marginale :Confiscation

14 Sur déclaration de culpabilité de l’auteur d’une infraction à la présente loi, le tribunal ou le juge peut prononcer, en sus de toute autre peine, la confiscation immédiate au profit de Sa Majesté du chef du Canada :

• a) du bateau de pêche saisi ayant servi ou donné lieu à l’infraction;

• b) des biens se trouvant à bord du bateau de pêche, y compris le poisson, les agrès et apparaux, les garnitures, l’équipement, le matériel, les approvisionnements et la cargaison, ou du produit de la vente visée à l’article 11;

• c) à la fois du bateau de pêche et des biens visés à l’alinéa b), ou du produit de leur vente.